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Marie Fichelle 03 52 62 00 85
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Avocat en droit civil à Arras – Marie Fichelle

Le droit civil rassemble les lois et règlements applicables aux personnes dans les actes de la vie courante, mettant en cause la responsabilité contractuelle ou non (dite alors délictuelle) d'une ou plusieurs autres personnes.
De mon cabinet d’avocat au Barreau d’Arras, les diligences au bénéfice du client sont effectuées avec rigueur et professionnalisme.
 

La responsabilité civile

Une personne engage sa responsabilité civile durant différents actes au quotidien. En matière d’accident notamment, l’auteur d’un accident est responsable civilement des faits qu’il a commis, même involontairement. L’accident est un fait imprévu et brusque, comme l’accident de la circulation, accident médical, accident de la vie privée… qui engage la responsabilité civile de son auteur. Cette responsabilité permet à la victime de se tourner vers quelqu’un pour réclamer une indemnisation du préjudice corporel. Outre les accidents, la victime d’une infraction peut aussi réclamer une indemnisation lorsque l’acte délictueux a causé un dommage corporel (attentat terroriste, viol et abus sexuel, agression…).
La responsabilité civile Pour évaluer et quantifier les préjudices subis, la victime a recours à la nomenclature très complexe. Le certificat médical dressé dès l’accident ou l’attentat sert de référence avant et après la consolidation des blessures. L’indemnisation sera calculée en se référant à cette nomenclature sur les préjudices temporaires et les préjudices permanents, le coût des soins médicaux, etc. L’avocat de la victime s’adresse à l’assurance de la personne civilement responsable pour toucher cette indemnisation.
 

Le recouvrement de créances

Le droit des obligations régit les engagements contractuels entre les parties, notamment en matière de crédit ou de vente, de location, etc. Le recouvrement de créances est une étape nécessaire lorsque la partie qui doit payer de l’argent ne s’exécute pas dans les délais convenus. Le recouvrement à l’amiable consiste pour le créancier à envoyer une lettre de relance. Si aucun paiement n’a lieu, une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception est envoyée. Une sommation de payer remise par huissier peut remplacer cette lettre. Les frais d’huissier et autres démarches sont à la charge du créancier.
Le recouvrement de créances Selon l’enjeu, le créancier peut aussi recourir au recouvrement judiciaire. Le jugement donne lieu à l’utilisation des voies d’exécution pour recouvrer les impayés. Le créancier a le droit de procéder à la saisie des biens du débiteur, saisie mobilière, saisie immobilière, voire saisie d’argent par des retenues sur salaire ou des loyers, etc.
 

Les contentieux locatifs

Le bail d’habitation donne parfois lieu à des litiges. Le contentieux locatif se produit en majorité pour résoudre les loyers impayés. Selon le cas, le propriétaire peut procéder à des relances amiables pour recouvrer les loyers impayés, ou porter l’affaire en justice et obtenir la résiliation du bail. L’action en justice peut comprendre une demande d’expulsion du locataire mauvais payeur. . Les charges locatives sont d'éventuelles sources de contentieux, de même que les réparations locatives. Lorsque le locataire quitte les lieux, le propriétaire utilise le dépôt de garantie (somme d’argent versée par le locataire au début du bail) pour remettre le logement en l’état ou pour rembourser d’éventuels impayés. Si l’appartement est conforme, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois.
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Cabinet Marie Fichelle| Avocat au Barreau de Arras
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