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Avocat en droit de la famille à Arras – Marie Fichelle

Les relations entre personnes liées par un lien de parenté sont régies par le droit de la famille. Les lois et règlements abordent divers aspects comme le divorce, l’héritage, la filiation, etc.
Avocat en droit de la famille à Arras – Marie Fichelle Avocat en droit de la famille à Arras, j’interviens auprès du client dans de nombreux domaines :
  • J’accompagne, assiste et conseille mon client en cas de séparation et tout au long de la procédure que ce soit pour un divorce, en cas de rupture de PACS ou de concubinage. Je défends les droits du client lors de l’établissement du droit de résidence et du droit de visite liés aux enfants mineurs. Ainsi que pour les conséquences financières de cette rupture en termes de pension alimentaire. Il peut s'agir aussi des démarches relatives au partage des biens, gestion de crédits communs, liquidation du régime matrimonial ou d’indivision.
  • En matière de succession, différentes catégories d’héritiers sont concernées, selon qu’il y ait ou non un testament : je mets mes compétences au service du client en présence de contestation de succession.
  • Mon cabinet d’avocat au Barreau d’Arras conseille et assiste le client engagé dans une procédure d’adoption ou d’autres cas tels que la contestation de paternité ou à l'inverse de reconnaissance.

La séparation du couple

Marié, pacsé ou en concubinage, le couple qui se sépare doit organiser les conséquences de la rupture, concernant notamment les enfants mineurs issus de l’union et les biens acquis durant la vie commune.
La séparation du couple

La procédure de divorce

En France la procédure de divorce prévoit quatre possibilités :
  • Divorce par consentement mutuel : étant d’accord pour se séparer, le couple a réglé tous les effets du divorce (concernant les enfants, les pensions, et le partage des biens). Les conjoints qui doivent avoir chacun leur avocat, signent une convention de divorce après avoir respecté chacun un délai de réflexion imposé par la loi. Un exemplaire est alors déposé chez le notaire qui, après un contrôle strict des formes, procédera à son enregistrement. Les époux ne se présentent plus devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le magistrat (il devra exprimer son choix par écrit sauf condition d’âge).
  • Divorce pour acceptation du principe de la séparation : les époux s’entendent pour divorcer, mais n’ont pas pu régler les conséquences patrimoniales de leur séparation (maison en vente par exemple) ou sont parfois en désaccord sur le lieu de vie des enfants, la pension alimentaire .... Le juge pourra acter leur accord pour un divorce amiable dès l'audience de conciliation et trancher si nécessaire les points de désaccord.
  • Divorce pour faute : Le juge est saisi d'une demande en divorce et l'un des époux, décide, après l'audience de conciliation organisant la vie des époux et de la famille pendant la procédure ; de caractériser les torts de son conjoint, sachant qu'il devra en rapporter la preuve. Cela peut consister dans des violences, de l’infidélité, l'intempérance, l'absence de participation financière, l'abandon ....
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis plus de deux ans. Aucune tentative de reprise de la vie commune n’a eu lieu. L’un ou l’autre époux introduit l’instance en divorce par le biais de son avocat soucieux, le plus souvent de régulariser judiciairement cette situation qu'ils ont géré, parfois subi, dans les faits.

Dans tous les cas de divorce, il peut être prévu le versement d'une pension au conjoint pendant la procédure ou d'une prestation compensatoire qui commencera à être versée quand le divorce sera prononcé définitivement. Cette dernière ayant aussi une nature indemnitaire, son versement est limité dans le temps et n'est pas révisable.
 

La rupture de PACS et de concubinage

Le couple en union libre se sépare aussi simplement qu’il s’est formé, c’est-à-dire sans aucune formalité requise. Les concubins doivent s’organiser et trouver un consensus concernant les questions pratiques (le logement commun ou résidence des enfants mineurs). Aucun des concubins ne peut prétendre de principe à un dédommagement.
De par la loi, chacun des parents bénéficie de principe de l'autorité parentale sur les enfants de telle sorte que chacun peut garder le ou les enfants par devers lui sans l 'accord de l'autre tant que le juge n'a pas déterminé le lieu de résidence et les modalités de droit de visite de l’autre.
Ni la police ni la gendarmerie ne peut alors intervenir.
Il y a souvent urgence à engager une procédure devant le juge aux affaires familiales.
 

Le droit de la succession

La succession désigne l’ensemble des biens d’une personne décédée, c’est-à-dire le patrimoine qui sera transmis aux héritiers : biens mobiliers, biens financiers, biens immobiliers, etc. Le droit de la succession organise cette transmission de patrimoine en désignant les héritiers ainsi que les modalités d’accès aux biens du défunt. Une personne dispose de ses biens comme elle l’entend de son vivant mais plus restreint dans un cadre légal à son décès.
  • Les démarches d’anticipation :
L’avocat du droit des successions écoute, conseille et assiste son client sur la gestion de son patrimoine. Le client donne en héritage ses biens à travers un testament. L’avocat vérifie par la suite les conditions de validité de ce document. La personne peut aussi choisir la donation, la fiducie ou la tontine. Faites par acte notarié, la personne peut se faire conseiller aussi par son avocat.
  • La succession amiable :
Le décès d’une personne constitue l’acte déclencheur de l’ouverture de la succession. Le règlement d’une succession est soumis à un délai de six mois. Pour que les héritiers accèdent à la succession, le notaire dresse un acte de notoriété, document établissant le lien parenté avec le défunt et donc la qualité d’héritier. Dès qu'il y a plusieurs héritiers l'on parle des biens de la succession comme constituant l'indivision successorale. Le partage de la succession suit l’ordre de priorité établi par la loi en fonction du degré de parenté. En présence d’un testament, il devra être tenu compte des dernières volontés sachant que les descendants ne peuvent pas être totalement déposséder en droit français. Dans tous les cas, le notaire procède à l’inventaire du patrimoine successoral.
 De même, avec ou sans testament, la contestation de succession se rencontre fréquemment.
  • La contestation de succession :
Le règlement d’une succession peut connaître des litiges ou situations conflictuelles.
La contestation de succession se rencontre souvent lorsque l'un des héritiers semble avoir été privilégié ou qu un bien ne serait pas correctement évalué.
Le recel successoral consiste à retirer voire détourner un ou des biens du défunt hors du patrimoine successoral sans en informer les autres héritiers.
 

Le droit de la filiation

La filiation est le lien rattachant une personne à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle). Des droits et des obligations réciproques découlent de cette parenté, notamment en matière de patrimoine familial. Il est possible de créer ou de supprimer juridiquement un lien de filiation.
  • La procédure d’adoption
L’adoption crée un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant, soit des obligations et des droits réciproques. La personne adoptée peut être majeure ou mineure, mais l’adoptant est impérativement une personne majeure. Avec l’adoption simple, le lien de parenté entre l’adopté et sa famille d’origine est préservé. L’adoption plénière a pour effet de rompre tout lien avec sa parenté d’origine. Un nouvel acte de naissance de l’adopté est créé, mentionnant l’adoptant comme étant son parent direct.
  • La reconnaissance en filiation
Au même titre que l’adoption, la reconnaissance en filiation instaure un lien de parenté jusque-là ignoré ou dissimulé. Le père ou la mère établit la reconnaissance en recourant aux procédures judiciaires, avec l’appui de l’avocat en droit familial : recherche en paternité ou maternité, action en constatation de la possession d’état, etc.
  • La contestation de filiation
La personne qui engage une action en contestation de filiation devra démontrer qu'il existe un doute des plus sérieux quant à l'établissement de la relation des parties au moment présumé de la conception. La possession d’état peut également être contestée par des héritiers à l’encontre d’un enfant naturel ou adultérin qui se prévaut de la possession d’état d’enfant légitime. La réalité de la filiation sera souvent déterminée par une expertise ADN
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Cabinet Marie Fichelle| Avocat au Barreau de Arras
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