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Avocat en droit des mineurs à Arras – Marie Fichelle

Un mineur est un enfant de moins de 18 ans et n'a pas la capacité juridique.
Pour autant, il est concerné à l'occasion de nombreux procès et peut être invité à s’exprimer.  L'évolution législative actuelle donne de plus en plus de place à la parole de l'enfant puisque s’il en fait la demande par écrit, le juge doit justifier son refus d'audition.
Aussi, j'accompagne les mineurs souhaitant être entendus par le juge lorsqu'il souhaite s'exprimer sur son lieu de résidence ou le droit de visite lorsque ses parents sont séparés. Cela peut se faire au moment de la séparation mais aussi ultérieurement lorsque l'organisation mis en place ne lui convient plus
 

L’assistance éducative

Le Code civil (Article 375) prévoit des mesures de protection des mineurs lorsque leur santé, leur sécurité, leur moralité ou leur éducation semble compromise. C'est pour avoir une bonne connaissance de la juridiction du juge pour enfants que je peux accompagner les parents, dont les capacités éducatives semblent remises en cause que je peux accompagner les parents qui se sentent juger et craignent que l'on puisse en arriver à leur enlever leur enfant (placement). Le sens de l'assistance éducative est une aide, perçue comme une menace.
.L’assistance éducativeLes parents démunis ont besoin d'être particulièrement soutenu et d'avoir un relai dans leur parole.

La procédure pénale des mineurs

Les juridictions saisies pour les infractions ou les délits commis par des mineurs sont spécifiques et différentes de celles des personnes majeures. La loi impose la recherche de difficultés éducatives éventuelles pouvant expliquer qu'un enfant commette une infraction. Si la loi prévoit que le mineur délinquant sera obligatoirement assisté d'un avocat ; il peut le choisir. A défaut, il lui en sera désigné un.
Avocat en droit des mineurs à Arras – Marie Fichelle Un mineur victime d’infraction pénale se constitue partie civile avec l’assistance de son avocat pour obtenir une indemnisation du préjudice subi et surtout se sentir, ainsi que ses parents soutenus.
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Cabinet Marie Fichelle| Avocat au Barreau de Arras
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